question posée le 16-05-2014
J'ai 75 ans et je suis couverte de dettes. Environ 35.000 euros sans compter les impôts. Motif : beaucoup d'erreurs de ma part et une grave maladie de mon époux que j'ai dû placer en maison médicalisée. Aujourd'hui, nous touchons 3.500 euros de retraite ensemble (y compris les saisies que j'ai sur mon compte) ; maison de retraite pour mon époux : 2.500 euros. Il me reste donc 1.000 euros environ.
J'ai eu un dossier de surendettement que je n'ai pas pu suivre. J'ai demandé une autre évaluation qui m'a été refusée par la BDF. Que puis-je faire ? J'ai beaucoup lu sur internet les procédures d'effacement de dettes ! Puis-je le faire ? Les conséquences ?
Les procédures qui conduisent à l'effacement des dettes relèvent des dispositions légales sur le surendettement. Donc si la BDF vous a déclarée irrecevable à un dossier de surendettement, vous ne pouvez prétendre à un effacement.
Vous pouvez demander au tribunal d'instance à bénéficier du délai de grâce prévu à l'article L313-12 du code de la consommation. Sans aucune garantie qu'il vous soit accordé.
La seule solution financièrement acceptable serait de réaliser un regroupement de crédits mais avec un montant de 35.000 euros (sans compter les impôts, donc...) et des ressources telles que vous les décrivez, il y a peu de chance que vous trouviez un établissement qui vous prête cette somme sur la durée nécessaire à son remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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