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Délai de rétractation

question posée le 21-03-2006

Lors d'un achat de véhicule, à crédit, existe-t-il un délai de rétractation ?

Le vendeur m'affirme que lorsque le client prend le véhicule de suite, il n'y a aucun délai de rétractation. De plus, aucun formulaire d'offre de crédit n'a été remis et le vendeur affirme également l'avoir donné à l'acheteur qui ne le détient pas. Quelles sont les solutions légales pour faire rendre caduque ce contrat de crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-24 précise les délais de rétractation dans le cas d'un crédit affecté à une vente. Le délai de rétractation est maintenu, bien sûr, il peut être raccourci à trois jours mais en tout état de cause cela ne peut être le cas que sur demande "demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même" dans laquelle l'acheteur "la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services".

L'offre préalable de crédit reste obligatoire. Si la vente a été conclue cette offre, ce n'est pas que le crédit, c'est la vente qui serait nulle (article L311-23). Si vous ne trouvez donc pas de conciliation avec le vendeur, c'est le contrat de vente qui est litigieux, et il vous faudra donc porter l'affaire devant le juge d'instance, ce qui permettra de suspendre le contrat de crédit (article L311-21).

 

 

 

 

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