Durée maximale fichage + réaménagement
question posée le 08-05-2007
J'ai un plan de surrendettement débuté en septembre 1998, quelle est la durée maximale : 8 ou 10 ans ? Après, quand peut-on espérer de nouveau avoir un prêt ? J'ai 40 ans et j'aimerais enfin pouvoir avoir un prêt immobilier, si 10 ans sont passés, existe-t-il un moyen si les échéances ne sont pas soldées d'annuler les dettes ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L331-6 du code de la consommation, introduit par la loi "Borloo" d'août 2003, limite à 10 ans la durée totale d'un plan de surendettement, et cette disposition s'applique aux plans déjà existants, sous réserve que vous saisissiez à nouveau la commission de surendettement, un peu avant le terme des 10 ans, pour faire constater que vous n'avez pas la capacité financière de solder les créances dans cette limite de temps fixée.
Dès lors que ce délai est passé, le fichage s'éteint et vous retrouvez la capacité d'emprunter.
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