• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Conditions initiales d'une créance

question posée le 20-08-2014

Que veut dire "maintien des conditions initiales" en marge d'un plan concernant un créancier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cela signifie que le taux d'intérêt, voire aussi la mensualité du crédit, ne sont pas changés sur décision de la commission dans la phase de remboursement du plan conventionnel de surendettement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossiers de surendettement et hypothèque

Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?

Fin de plan de surendettement

A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?