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Défichage et limitation de la durée du plan de surendettement à 10 ans

question posée le 18-05-2007

Je suis allée à la Banque de France pour consultation du FICP et du Fichiers sur les chèques, la réponse était néant sur les deux fichiers. J'en ai pleuré de joie, depuis 1998 que j'attendais, je n'y croyais plus.

Cependant, deux créanciers continuent de me prélever de 45 et 15 euros. Puis-je suivant le loi Borloo ressaisir la Banque de France l'année prochaine pour clôturer le tout car j'arriverai à 10 ans et les dettes ne seront pas acquittées.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite "Borloo", stipule en effet que la durée d'un plan de surendettement ne peut excéder 10 ans, y compris lorqu'il a pu y avoir révision ou renouvellement. Toutefois, vos créanciers pourraient faire appel et tout dépendra de votre capacité à rembourser à ce moment-là toute ou partie de votre dette à la date de la nouvelle saisie de la commission de surendettement. Si votre solvabilité ne vous permet pas de rembourser plus dans un an, l'application stricte de cette disposition peut donc effectivement vous être bénéfique.

 

 

 

 

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