Surendettement et moyens de paiement

question posée le 23-05-2007

Devant déposer un dossier de surendettement, ma banque m'a averti que suite à l'accord dudit dossier je ne pourrais plus bénéficier d'une carte bleue et d'un chéquier. Est-ce légal, n'ayant pas d'interdiction bancaire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les moyens de paiement restent la propriété de la banque, qui a tout pouvoir discrétionnaire de vous en octroyer ou non l'usage, selon ses procédures internes. La démarche peut paraître peu commerciale, voire être une incitation à vous faire quitter cet établissement, mais rien n'oblige la banque à vous garder dans sa clientèle et à vous octroyer des moyens de paiement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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