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Fin de plan de surendettement et dette restante

question posée le 24-01-2015

Mon plan de surendettement a été signé le 8 décembre 2004 pour 120 mois. Il me reste un créancier récalcitrant qui me réclame à l'issue de mon plan la somme de 6.000 euros. Cette dette n'est elle pas forclose ? Mon plan de stipule pas comme pour certaines personnes que le solde restant dû est effacé. Ce créancier souhaite que je redépose un dossier de surendettement alors que je leur ai fait un courrier pour leur proposer un échéancier.

Ont-il le droit le de refuser, dois-je continuer à payer cette dette car j'ai entendu dire qu'à la fin du plan de surendettement que la somme était effacée ? Ont-il le droit de me mettre en FICP ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'effacement n'est pas systématique. Si votre plan ne dispose pas de cet effacement en fin de plan, le montant reste bien dû, sachant que la forclusion ne s'applique pas puisque vous avez respecté les remboursements prévus par ce plan.

Trois solutions : soit vous avez les moyens de rembourser ces 6.000€ immédiatement, soit votre créancier accepte une proposition de réaménagement (qu'il n'a aucune obligation d'accepter, sachant que le taux de crédit applicable sera celui du crédit d'origine), soit effectivement vous déposer un nouveau dossier de surendettement pour cette créance.

 

 

 

 

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