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Surendettement avec effacement des dettes

question posée le 23-02-2015

Suite à un plan de surendettement et après 116 mensualités payées sans aucun manquement, un des créanciers me réclame encore des sommes importantes et ce malgré le fait que la Banque de France ait spécifié : "116 mensualités avec effacement des dettes restantes"

Que dois je faire ? Ce créancier a-t-il le droit de me réclamer ces sommes ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan qui dispose d'un effacement au terme des remboursements prévus ne fait aucune équivoque : ce créancier n'a pas à vous réclamer une quelconque somme en rapport avec la dette pour laquelle vous avez acquitté vos 116 mensualités.

Si ce n'est déjà fait, lettre recommandée à ce créancier avec copie du plan initial. Puis auprès du Médiateur de cet établissement si vous n'obtenez pas satisfaction. Et en cas de refus de prise en compte de votre demande, n'hésitez pas à déposer rapidement un assignation en Justice pour non respect des dispositions du plan.

 

 

 

 

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