question posée le 11-06-2007
Mon ex époux et moi même avions un plan de surendettement qui prévoyait un remboursement de 600€ par mois. Nous avons divorcé et le juge avait notifié que nous devions rembourser par moitié la mensualité. Chose faite jusqu'à ce que mon ex époux redépose (sans me prévenir) un nouveau plan de surendettement en son nom seul et la Banque de France a jugé qu'il ne pouvait rembourser car trop petit salaire. Moi, je continuais à verser mes 300€ par mois et là, je viens d'apprendre qu'il ne paye plus et je suis relancée par les créanciers.
Je ne veux pas redéposer un plan de surendettement, je voudrais rembourser la totalité de nos dettes. Puis-je faire un acte notarié pour que mon ex époux puisse me rembourser tous les mois des petites mensualités ? Il est d'accord.
Bien sûr que vous pouvez agir ainsi mais en ayant conscience qu'en cas de difficultés financières de votre ex époux pour honorer sa dette envers vous, vous aurez les plus grandes difficultés à recouvrer ces sommes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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