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IRA et licenciement

question posée le 14-03-2015

Mon conjoint a été licencié en 2012. A la suite, il y a eu CDD, intérim... mais la descente aux enfers était enclenchée. Etant pris à la gorge nous avons décidé de vendre la maison ce qui sera fait au 31/05/15.

La banque nous demande des intérêts de remboursement anticipé. A-t-elle le droit ? Nous avons établi notre prêt en 2007 et il est stipulé qu'en cas de cessation d'activité forcée nous serions exonérés de cette IRA. Le licenciement ne rentre-t-il pas en compte ? La banque nous parle essentiellement de licenciement économique...

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation évoque la cessation forcée de l'activité professionnelle, sans plus de précision. La limiter au seul licenciement économique est juste une clause abusive.

 

 

 

 

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