question posée le 02-08-2015
J'ai un plan de surendettement depuis mai 2009 sur 10 ans. Est-ce que avec la nouvelle loi Lagarde je passe sur 8 ans ? Comment puis-je le savoir ?
Les caractéristiques des plans en cours de remboursement n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2011. Votre plan reste donc remboursable sur 10 ans. En revanche, si vous étiez amené à être à nouveau recevable en raison de difficultés financières vous empêchant d'aller au bout de votre plan en cours, ce serait le nouveau délai de 8 années qui s'appliquerait pour réaménager ce plan.
Mais tant que vous êtes en capacité de rembourser, il n'y a pas de modification de la durée de votre plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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