question posée le 14-06-2007
J'ai contracté un crédit à la consomation il y a 3 ans et depuis 2 ans je n'arrive plus à faire face à mes échéances, étant actuellement en recherche d'emploi.
L'huissier mandaté par la société de crédit ne me laisse pas d'autre alternative que de rembourser immédiatement au moins la moitié du solde ou de saisir mon véhicule, alors que je lui propose un échelonnement de la dette car je suis sur le point de retrouver un emploi.
Est-il en droit de refuser tout compromis alors que la saisie m'empêchera de suivre une formation actuellement proposée par l'ANPE et qu'en outre, il me sera impossible d'honorer mon futur travail sans véhicule ?
Dès lors qu'il agit en respectant les voies légales d'exécution, il n'y a malheureusement guère de recours possibles contre l'huissier insensible à vos arguments. Vous n'êtes plus en situation d'imposer un échelonnement de dette. Si vous pouvez prouver le bienfondé de cet emploi que vous êtes sur le ponit de retrouver (par une lettre d'embauche, un contrat...), cela peut être un argument à faire jouer. Sinon, vous pouvez essayer de contacter les services sociaux de votre mairie pour essayer d'obtenir une négociation via un tiers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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