Remboursement PTZ suite à un divorce

question posée le 21-09-2015

J'ai acheté une maison avec mon ex-épouse en juillet 2008. On s'est mariés en juin 2012. On s'est séparés en janvier 2014, commencé la procédure de divorce et vendu la maison en juillet. Notre notaire a rembourser la banque pour le prêt principal et un PTZ. Il a donné la moitié du reste à chacun. Mais début septembre j'ai appris qu'il s'est trompé et a oublié les 3% d'intérêts à la banque, ce qui correspond à peu près au PTZ.

Les mensualités du PTZ ont donc été maintenues. Mais trop pour l'inclure dans la procédure de divorce. On payait donc chacun la moitié. Mais voici 2 mois que mon ex ne paye plus car elle serait en Banque de France. Pour ne pas m'y retrouver, j'ai remis l'argent nécessaire mais j'aimerais trouver une solution. Est-il possible de diviser ce reste de PTZ de 1.500€ au niveau de la banque et la commission de surendettement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est nécessaire en effet que la part de PTZ revenant à votre ex-épouse soit incluse dans son plan de surendettement, quelle que soit la cause de cette situation (en l'espèce l'erreur du notaire).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pension alimentaire en cours de plan
Dois-je déclarer à la Banque de France la pension alimentaire versée suite à un changement du mode de garde ?
Surendettement et futur mariage
Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?
Montant du loyer et surendettement
Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?
Surendettement et ex-conjointe impliquée ?
J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)
Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours
Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pa (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales