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Remboursement par anticipation après mutation

question posée le 08-10-2015

Mon conjoint à été muté dans une autre région il y a 3 ans. Nous avons loué depuis notre maison (qui est restée notre résidence principale) mais aujourd'hui nous la vendons. Nous souhaiterions rembourser en totalité notre prêt immobilier. Pouvons-nous entrer dans la clause de l'article 312-21 du code de la consommation afin de ne pas payer d'indemnités de remboursement pour vente suite à mutation professionnelle ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cet article ne vise pas explicitement la résidence principale donc votre démarche est légitime. Des banques sont toutefois frileuses sur ce sujet et peuvent rechercher un esprit de cet article de loi qui n'est pas justifié par le texte lui-même.

 

 

 

 

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