FICP, PACS, création d'entreprise et dossier de surendettement

question posée le 18-12-2015

Je suis fiché FICP pour non paiement de crédit par trois créanciers. Depuis mai 2015, j'ai créé une entreprise EIRL avec début d'activité au 4/12/2015. Aujourd'hui je ne me verse pas de salaire, et ce pendant encore quelques mois je pense.

Quels situation et revenu je dois déclarer dans mon dossier de surendettement ? Je viens de me pacser, dois-je inclure ma concubine pacsée dans le dossier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne pouvez par définition pas en déclarer dans votre dossier de surendettement. Votre situation matrimoniale doit être prise en compte et à ce titre vous aurez donc à prendre en compte votre pacsée dans ce dossier.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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