question posée le 11-01-2016
Ma belle-mère a acheté une véhicule à l'âge de 85 ans, le vendeur a omis de lui faire prendre une assurance décès. On me demande maintenant de rembourser la totalité du crédit ou de restituer la voiture.
Existe-t-il un recours en sachant bien que le seul responsable est le vendeur qui n'a pas voulu perdre la vente par rapport à son âge avancé ?
Aucun assureur ne propose de contrat pour couvrir le risque de décès d'un emprunteur âgé de 75 ans ou plus (voire 70 ans en fonction de la durée du crédit). Il n'y a donc aucun recours à imaginer contre le vendeur en raison de l'absence de souscription à une assurance décès.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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