question posée le 16-12-2011
Je suis mariée en communauté réduite aux acquets. Mon mari vient de décéder. J'ai appris il y a peu l'existence d'un crédit consommation de 15.000 euros. Mon mari n'a pas souscrit d'assurance et je n'ai pas accepté l'offre de crédit. L'organisme m'a appelée en me menaçant de me ficher Banque de France et me demande un RIB où prélever la mensualité.
Cette dette me regarde-t-elle comme je n'ai pas signé ? Peuvent-ils me ficher ? Cette dette peut-elle être annulée ou réglée lors du règlement de la succession ?
Si vous n'êtes pas signataire du crédit, et cela quel que soit votre régime matrimonial, il n'est pas possible de vous rendre responsable du remboursement de ce crédit et encore moins de vous ficher. Sauf si votre identité apparaît sur le contrat et si votre défunt mari a eu l'indélicatesse d'imiter votre signature, ce qu'il faudra établir...
Si votre défunt mari est bien le seul signataire de ce contrat de crédit, la créance passera naturellement dans le règlement de la succession. Ce que vous ne manquerez pas de vérifier avec votre notaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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