Crédit à la consommation !
question posée le 11-07-2007
J'ai avant de rencontrer mon mari, contracté un crédit pour lequel aujourd'hui je rencontre des difficultés de paiements, on me menace de saisir la voiture achetée après mon mariage sous le régime de la communauté ! Je croyais que tout bien acquis avant le mariage ou dette restait propre à l'emprunteur, a-t-on le droit de faire cela ?
La réponse de infoconsommation.fr
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage devant notaire, vous relevez de la communauté réduite aux acquêts, donc chacun est personnellement redevable de ses dettes contractées avant le mariage, c'est-à-dire que votre époux de peut être poursuivi pour ces dettes. Néanmoins, cette voiture achetée après le mariage n'est pas indivisible, elle vous appartient pour moitié, par définition du régime matrimonial par défaut, et donc il est légitime pour un créancier de vouloir la saisir.
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