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Dossier de surendettement

question posée le 13-07-2007

J'ai redéposé un dossier en bdf en 2004 lors de ma séparation, dossier que nous avions deja déposé en 2001 avec mon ex mari. Durant ces trois dernières années, mon ex s'est rendu insolvable volontairement et est actuellement sous le coup d'une inculpation il sera jugé en sept / oct 2007 et il pourait avoir jusqu'a 3 ans fermes. Quant à moi j'ai retrouvé un emploi mais mon moratoire se finit au mois d'août 2007 et mon entreprise est en liquidation judiciaire donc plus d'emploi. Mon ex est au rmi, nous avons demandé une division des dettes lors de notre divorce (qui n'est pas encore prononcé et le sera dans les semaines à venir) mais aucun de nous ne peux rembourser (j'ai pris le dossier entierement à ma charge donc je suis la seule fichée à la BDF et avec le dossier je n'avais pas le choix). Je voudrais donc savoir si je peux demander un rétablissement personnel ou négocier pour ne rembourser qu'une partie des dettes. Je suis seule avec deux enfants et de nouveau sans emploi, quant à mon ex, impossible de lui demander de rembourser quoi que ce soit.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous allez repasser en commission pour examen de votre dossier, vous allez bien entendu présenter votre situation telle qu'elle est, et pourrez indiquer que vous n'avez absolument pas les moyens de faire face à vos dettes. En tout état de cause, la situation telle que vous la décrivez peut sembler "irrémédiablement compromise" et vous devriez pouvoir être mise en rétablissement personnel (article L330-1 du code de la consommation), avec un fichage pour 8 ans.

 

 

 

 

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