Divorce et plan de surendettement
question posée le 25-07-2007
Mon mari et moi allons divorcer et nous avons un plan de surendettement encore pour 7 ans. Y a-t-il une procédure pour répartir ce plan ou doit-on refaire un plan chacun de notre côté ou doit-on s'entendre pour la répartition des remboursements en sachant que, pour le moment, les prélèvements se font sur mon compte et mon mari me virait (quand il pouvait) une certaine somme ?
La réponse de infoconsommation.fr
Toutes ces possibilités vous sont offertes, sachant qu'in fine le juge du divorce peut répartir ces dettes en fonction de leur origine (contractées avant ou après votre mariage). Votre ou vos avocats ne manqueront pas de gérer ce sujet très rapidement mais en tout état de cause il n'y a pas d'obligation.
Tout dépend néanmoins de l'ambiance de votre divorce : si tout se passe plutôt sereinement, pas de souci, mais si la situation est tendue entre vous, il est de votre intérêt de saisir à nouveau la commission de surendettement pour faire état de vos difficultés personnelles de remboursement à la suite de cette nouvelle situation et demander à obtenir deux plans disjoints.
Questions précédentes sur le même thème
Je règle seul le crédit à la consommation
Suite au rachat de différents prêts à la consommation par la banque, je me retrouve seul à payer la mensualité suite à une séparation, sachant que mon ex- (...)
Co-emprunteur d'un crédit impayé
Ma conjointe et moi avons contracté en 2003 un crédit pour une maison. Nous sommes séparés depuis 2013. Elle a gardé la maison. Aujourd'hui l'organisme de (...)
Trouver un financement pour payer mon divorce
Je suis en-train de divorcer mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et j'ai un dossier de surendettement à la Banque de France. Comment faire po (...)
Séparation avec mon conbubin mais je suis co-emprunteur
J'ai contracté un crédit pour acheter une auto avec mon ex-compagnon. Les prélèvements se font sur son compte en banque qui est aussi devenu un compte com (...)
Crédit auto et séparation
Mon ex compagne et moi même avons un prêt auto en cours (dont je suis coemprunteur). Actuellement je lui donne la totalité des traites mensuelles, et j'ut (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
