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L'article L311-37 est-il valable pour un plan de surendettement ?

question posée le 29-03-2006

Suite à un plan de surendettement, un de mes créanciers a cessé les prélévements des mensualités fixées par la Banque de France depuis février 2002. A ce jour, aucune relance n'ayant été effectuée, l'article L311-37 s'applique-t-il également dans ce cas ? Depuis l'arrêt des prélévements, mon compte bancaire est toujours le même, je réside dans le même département.

La réponse de infoconsommation.fr

Non, l'article L311-37 n'est pas applicable puisqu'il fixe le délai de forclusion pour engager des poursuites judiciaires. La procédure de surendettement a déjà valeur de procédure judiciaire.

Depuis 4 ans, vous auriez dû prendre contact avec l'établissement qui a cessé ses prélèvements puisque vous avez une obligation de bonne foi pendant une telle procédure et, dans l'impossibilité de le contacter, vous auriez dû vous retourner vers la commission de surendettement pour l'alerter sur cet arrêt qui est a probablement pour origine un incident technique puisqu'aucun créancier n'est censé stoper le remboursement d'un plan sans raison.

Vous pouvez soit continuer à ne pas vous bouger et espérer que personne ne se rendra compte de cette incident dans l'établissement, soit au contraire vous manifester et alors il vous faudra certainement régler les arriérés.

 

 

 

 

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