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Forclusion après procédure de surendettement

question posée le 30-07-2007

Ayant été placée en redressement judiciaire civil par le TGI en 1991, un des créanciers n'a pas fait valoir sa créance et de ce fait n'a pas été retenu dans le plan de surendettement.

Depuis 2 ans, je reçois des lettres émanant tantôt d'agences de recouvrement, de conseils juridiques, tantôt d'appels téléphoniques me menaçant de titre exécutoire et de triplement de la somme initiale.

Peut-on invoquer la forclusion ou dois-je attendre le titre exécutoire (mais depuis 16 ans...)?

La réponse de infoconsommation.fr

Attendez calmement le titre exécutoire, qui peut avoir été délivré au maximum dans les deux années qui ont suivi votre premier impayé (article L311-37 du code de la consommation). S'il y a titre exécutoire, une voie de saisie judiciaire peut être provoquée par un huissier (dans les 30 ans suivant la délivrance du titre). Dans le cas contraire, vous ne pouvez être forcé à payer par voie judiciaire, ce qui paraît tout de même être le cas puisque depuis deux ans que vous êtes contactée, le créancier avait tout loisir de provoquer l'exécution si la créancer avait été titrée.

 

 

 

 

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