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J'ai demandé à voir le titre exécutoire

question posée le 23-03-2017

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement m'informant d'une notification de cession / impayé à régulariser en me signifiant que je savais qu'elle détenait à mon encontre un titre exécutoire leur permettant d'engager à mon encontre une procédure de saisie.

Je leur ai répondu par courrier que je n'avais pas connaissance de ce titre exécutoire et donc, que je leur demandais de me le faire parvenir. Pour toute réponse j'ai reçu quelques jours après un courrier avec pour seule teneur "DEMANDE DE CONCILIATION NOUS CONTACTER DE TOUTE URGENCE".

N'y a -t-il pas un article de loi ou texte de loi auquel je puisse me référer pour les obliger à me produire ce titre exécutoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il devrait juste suffire de leur citer l'article L141-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement."

 

 

 

 

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