Refus de copie et facturation d'un titre exécutoire
question posée le 25-07-2013
Est-il légal qu'un organisme de recouvrement refuse de me donner copie du titre exécutoire qu'il dit posséder et qu'il me menace de me facturer la copie le cas échéant ?
En admettant qu'il en possède bien un, pendant quelle durée tenterait-il une solution amiable ?
La réponse de infoconsommation.fr
En application de l'article R124-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution, la société de recouvrement amiable est tenue d'adresser le "fondement" de la créance réclamée.
Un petit courrier (aimable) en ce sens pour rappeler à cet organisme ses obligations sera le bienvenu.
Quant à la durée pendant laquelle cela peut durer à l'amiable, elle ne dépend que des pièces dont la société de recouvrement dispose (et s'il n'y a pas de titre exécutoire, il n'y a pas d'autre solution pour elle que l'amiable), et elle dépend aussi de la bonne volonté de cet organisme, ce dernier point ne faisant pas l'objet d'une réglementation quelconque...
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