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Surrendettement et le délai de 10 ans

question posée le 06-08-2007

Nous avons un dossier depuis mars 1992 et à chaque situation on nous en a fait un autre et aujourd hui nous ne pouvons toujours pas rembourser, mon mari est au rmi et moi sans emploi non rémunéré avec 3 enfants, on m'a dit qu'après 10 les dettes s'effacent alors comment savoir ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce sont les plans conventionnels de remboursement dont la durée ne peut excéder 10 ans. Les moratoires ne sont pas inclus dans ce délai. pour "savoir", il faudra saisir à nouveau la commission de surendettement, à l'issue de votre moratoire en cours. Votre situation ressemble néanmoins à une situation "irrémédiablement compromise" telle que prévue par la loi sur le rétablissement personnel (articles L330-1 et L332-5 et suivants du code de la consommation), dont vous devriez pouvoir demander le bénéfice.

 

 

 

 

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