question posée le 08-08-2007
J'ai souscrit un prêt immobilier en 2002
à taux variable sans limite. Je souhaite le racheter, est-ce que ma banque peut me pénaliser de 3% ou y a-t-il une parade ?
Lors du remboursement d'un prêt immobilier, l'établissement prêteur est autorisé à demander une indemnité au titre des intérêts non échus, tel qu'il est précisé à l'article L312-21 du code de la consommation. Cela doit figurer dans votre contrat de prêt. Il n'y a d'autre parade que la négociation, sans aucune garantie de résultat bien entendu.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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