question posée le 10-08-2007
Un contentieux vieux de 15 ans, jamais rien reçu, ni lettre, ni convocation. Il y a un titre exécutoire mais 15 ans après on me dit que c'est bizarre. D'où augmentation des intérêts. A la mairie pas de trace de dépôt du titre, on ne m'a jamais signifié ce titre. Est-il exécutable quand même sans trace à la mairie ni ma signature ? De plus je suis en banque de france et ne connaissant pas cette créance je ne l'ai pas soumise, à ce moment d'autres créanciers se sont fait connaître mais pas ce dernier.
La procédure qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire est non contradictoire, il est donc parfaitement normal que vous n'ayez jamais été convoqué pas plus que votre signature n'ait été sollicitée. La durée de validité du titre exécutoire est de 30 ans. Vous auriez dû déclarer cette créance lors de la procédure de surendettement, puisque vous n'êtes pas censé l'ignorer. Vous avez la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement pour tenter d'intégrer cette "nouvelle" créance à votre plan conventionnel, tout en évitant de faire passer votre oubli de cette créance pour de la mauvaise foi.
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