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Surendettement et saisie d'une automobile

question posée le 10-09-2007

J'ai déposé un dossier de surendettement suite à des problèmes financiers et je viens tout juste de retrouver un emploi. La société de crédit demande la restitution du véhicule, pourtant le dossier est toujours en Banque de France. De plus, n'étant pas indemnisé par les Assedics et ne pouvant pas faire face au différents problèmes a régler sur la voiture, je sui allé au garage et j'ai fait une reprise de la voiture. Maintenant la nouvelle carte grise n'est plus à mon nom, la société de crédit peut-elle me prendre la voiture ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le prêteur a pris une réserve de propriété sur le véhicule (aussi appelée gage), il a toute lattitude de reprendre ce véhicule, même si le propriétaire a changé. C'est pour cette raison que les vendeurs de voitures d'occasion doivent en général fournir un certificat de non gage pour prouver qu'il n'y a pas de risque par rapport à une réserve de propriété pour l'acheteur.

Concernant votre situation de surendettement, tout dépend du stade où vous en êtes et de savoir si le prêt pour votre voiture est bien intégré dans le dossier. Si vous n'avez pas intégré cette créance à votre déclaration à la Banque de France, votre situation de surendettement n'est pas opposable (article L331-8 du code de la consommation). Dans le cas contraire et si vous êtes déjà en plan conventionnel, il ne peut y avoir de procédure d'exécution à l'encontre de vos biens (article L331-9).

 

 

 

 

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