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Remboursement plan de surendettement

question posée le 17-08-2007

Je me suis aperçu que le nombre de mensualités du plan de surendettement validé par le juge n'est pas le même que les mensualités prélevés par certains organismes de crédit (ils prélèvent parfois plusieurs mois de plus) ; ce n'est pas le cas de tous ces organismes dont certains prélèvent exactement ce qui figure sur le plan. Est normal ?

J'ai fait arrêter les prélèvements pour ces organismes une fois atteint le nombre de mensualités prévues au plan ; ai-je raison ? Que devrai-je répondre au courrier qui ne manquera pas d'arriver ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le jugement précise que seules la part de vos dettes entrant dans la période de remboursement est exigible dans le cadre du plan, vous avez eu raison d'agir ainsi. Il vous faudra néanmoins saisir à nouveau la commission de surendettement et/ou le juge en cas de litige avec ces créanciers.

En revanche, si le jugement stipule que votre situation sera à nouveau examinée à l'issue du plan en cours, vous êtes en tort de faire cesser les prélèvements mais là aussi, il vous est possible de saisir à nouveau la commission de surendettement pour un nouvel examen de votre solvabilité.

 

 

 

 

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