question posée le 22-08-2007
J'ai soldé une dette au mois de juillet, chèque encaissé par la banque le 30/07/2007, quel est le délai légal pour que je sois défichée FICP car ce n'est pas le cas aujourd'hui 22/08/2007 ? La CNIL n'impose t'elle pas un défichage rapide ? Aujourd'hui le fait que je ne sois pas défichée me porte préjudice, et entrave ma liberté.
La CNIL n'impose qu'une justification du fichage mais admet l'existence de délais techniques pour enregistrer les modifications concernant les fichages et défichages. Ces délais peuvent atteindre jusqu'à deux mois selon le jour du mois où la modification est signifiée au service du FICP de la Banque de France.
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