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Annulation des indemnités de remboursement antipé

question posée le 23-08-2007

La loi de 1999 permet-elle l'exonération de pénalités de remboursement anticipé en cas de naissance d'un enfant qui légitime un démanagement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les cas prévus par la loi 99-532 sont repris dans le code de la consommation, article L312-21, et ne correspondent pas au cas que vous décrivez.

 

 

 

 

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