Saisie sur salaire
question posée le 23-08-2007
J'ai une saisie sur salaire de 240 euros par mois pour le règlement d'amendes impayées de 2004. Avant la notification de saisie, j'avais contacté par courrier la trésorerie pour lui proposer un règlement de 100 euros par mois ; je n'ai jamais eu de réponse. C'est alors que mon employeur m'a fait part de la notification de salaire. Je suis en difficulté financière depuis la saisie. L'employeur est-il obligé de verser exactement la quotité saisissable ? Mon employeur calcule cette quotité saisissable sur la base de mes revenus actuels hors j'ai lu que c'était sur la base des 12 derniers mois précédent la notification ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L145-2 du code du travail, complété par l'article R145-2 (décret 2006-1738 du 23 décembre 2006) définit la quotité saisissable, qui ne peut être inférieure au RMI. S'il n'y a qu'un seul créancier, il est normal qu'il saisse la totalité de la quotité. Ces articles évoquent le "revenu annuel", ce qui ne signifie pas le revenu des 12 derniers mois mais bien l'équivalent annuel du revenu mensuel.
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