question posée le 18-09-2007
Nous avons vendu notre maison et souhaitons effectuer un remboursement anticipé total de notre prêt immobilier. L'argent de la vente sera viré par le notaire sur notre compte le 27 septembre. Notre banquier nous demande une lettre simple demandant le prélèvement par la banque des sommes restant dûes au 5 octobre. Nos mensualités étant justement prélevées le 5, ne va t'on pas de nous prélever un mois supplémentaire ? D'autre part, est-ce la procédure normale et la banque ne doit-elle pas nous informer des sommes restant dues avant de prélever
Il n'y a pas de "procédure normale" en la matière, chaque établissement restant libre de réaliser les opérations de remboursement anticipé dès lors que celles-ci ne contredisent pas les termes du contrat initial et les dispositions réglementaires sur le calcul de l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé.
Concernant l'information sur le montant, la banque a dû vous fournir un tableau d'amortissement, qui a dû être mis à jour en cas de modification passée des conditions de remboursement, et elle est en droit de considérer que cette information est suffisante. Ce qui ne vous empêche pas d'en demander la confirmation, bien entendu.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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