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Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

question posée le 02-01-2024

J'ai un plan BDF en cours que je respecte et qui stipule un remboursement à 4 créanciers et une dette effacée pour les autres en fin de plan. Or je dois percevoir des dommages et intérêts par les prud'hommes après une bataille judiciaire de 5 ans.

Le plan prévoit que la dette à ma banque va être effacée mais si je ne signale pas "ce retour à meilleure fortune" à la BDF ma banque risque de le faire et cet argent va me passer sous le nez. Je suis coincé et j'ai l'impression de m'être battu pendant des années pour rien.

Je respecte mes mensualités, l'effacement des dettes est prévu pour avril 2025 mais je dois percevoir mon chèque en février 2024. Est-ce que je suis vraiment dans l'obligation de le signaler alors que le plan à été imposé par le juge aux créanciers ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre banque n'a pas à se substituer et à signaler votre changement de situation à qui que ce soit.

En revanche, si elle fait partie des créanciers, elle ne devrait pas manquer de vous signaler que vous devez en tenir compte.

Et de fait, pour déplaisant que ce soit, vous n'avez pas le choix et devez signaler tout retour à meilleure fortune, c'est la règle que vous avez acceptée en demandant et obtenant la protection de la procédure de surendettement.

 

 

 

 

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