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Risque si non paiement

question posée le 21-09-2007

J'habite actuellement en Espagne avec ma famille, je suis détaché et employé d'une entreprise française (compte courant en Espagne).

En France, je suis sous le coup d'une procédure de surrendettement. Je ne paye plus depuis un an mes mensualités car baisse de revenus.

Quels risques j'encours ? Un organisme de recouvrement me menace au pénal, est-ce réaliste ?

Je ne dispose d'aucun bien en France, seulement un appartement dont mes parents ont l'usufruit.

La réponse de infoconsommation.fr

Votre lieu de résidence ne vous exonère pas de vos obligations vis-à-vis de vos créanciers. Les poursuites pénales sont effectivement de droit si vos créanciers estiment que vous n'êtes pas de bonne foi concernant le respect de votre plan conventionnel de surendettement.

 

 

 

 

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