Séparation et surendettement

question posée le 22-09-2007

Après le partage des dettes et le divorce par consentement mutuel, je souhaite reprendre mon nom de jeune fille et ne rien changer à mes mensualités de surendettement, faire glisser le dossier commun en 2 dossiers distincts.

Quelle démarche accomplir, quelles formalités, est-ce possible ??

La réponse de infoconsommation.fr

C'est possible dans le cadre d'un jugement de divorce : il faut saisir conjointement la commission de surendettement pour demander l'établissement de deux plans de remboursement à due concurrence de vos capacités financières.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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