question posée le 22-09-2007
J'ai bénéficié d'un plan en 2006 après 2 demandes refusées par certains créanciers. Après accord sur le 3eme plan, certains créancier n'ont plus donné suite ; ont-ils le droit de ne pas tenir compte du plan ? Préfèrent-ils le recours par voie d'huissiers ou pénale ?
Si les créances ont été inclues au plan conventionnel de surendettement, les conditions de ce plan s'imposent à tous, y compris aux créanciers qui ont épuisé leurs voies de recours préalablement à la mise en place du plan. Il n'y a pas à "préférer" une autre voie. En revanche, dès lors que vous savez que des créanciers vous ont oublié, et ce quelle qu'en soit la raison, vous feriez mieux de prendre contact avec eux plutôt que d'espérer que votre dette soit un jour forclose.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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