question posée le 02-10-2016
Le conjoint du surendettées peut-il acheter un bien immobilier sans qu'il soit saisi par la suite ?
Il n'y a rien d'automatique dans les procédures de surendettement, rien n'est saisi d'un instant à l'autre sans raison. L'achat du bien immobilier peut se réaliser, s'il se trouve une banque pour accorder le financement au conjoint seul. En revanche, en cas de difficultés financières futures liées au plan de surendettement en cours, c'est la situation globale du foyer qui sera analysée et donc ce bien immobilier sera pris en considération avec tous risques afférents.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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