question posée le 12-11-2016
J'ai déposé un dossier de surendettement et il m'a été retourné car il manquait un document.
Je vais le renvoyer mais j'ai une question. Pour mon travail, je vais avoir besoin de m'acheter une voiture. J'ai de quoi payer au comptant. Je ne souhaite pas faire de prêt.
Mes questions sont les suivantes :
Hypothèse 1 : si j'ai envoyé mon dossier avant l'achat (je n'ai pas de date prévue)
- lors de l'étude du dossier, si je l'achète pendant ce laps de temps, vont ils s'en apercevoir ?
- est ce que je risque de me la faire prendre ?
- dois-je les prévenir ?
Hypothèse 2 : si je l'ai acheté avant de le renvoyer
- vais je me la faire saisir ?
- suis-je obligé de leur déclarer ?
Pardon de résumer la réponse par une question : le beurre ou l'argent du beurre ?...
Quelle que soit l'hypothèse, la procédure de surendettement est une protection qui vous est offerte en échange d'engagements, dont celui de désintéresser vos créanciers autant que votre situation financière le permet. Si vous avez l'argent pour acheter une voiture aujourd'hui, cet argent doit servir à diminuer votre endettement avant le plan, c'est juste la règle.
Si c'est avant l'achat : l'argent est utilisé pour rembourser les créanciers.
Si c'est après : si la valeur de la voiture est significative, sa vente peut être demandée dans le cadre du plan de redressement.
Tout cela en considérant que vous ne comptez pas acheter un véhicule de 20 ans ou plus sans valeur vénale aujourd'hui.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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