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Forclusion ?

question posée le 24-09-2007

Nous avons reçu une déchéance de terme le 20 janvier 2005 pour des dettes que l'on arrive plus à rembourser notamment 2 crédits à la consommation. Nous avons été jugés le 07/03/2005 et reçu la convocation à l'audience le 22/02/2005, par ailleurs notre avocat avait essayé de prendre un arrangement avec eux afin d'établir un plan d'epurement de la dette (80 euros par mois, ainsi que le gel des intérêts sur le crédit revolving) et celle-ci a refusé en indiquant qu'il préferait assigner au tribunal.

Nous sommes donc passés devant le juge le 7/03/2005 et le jugement a été comme suit : nous avons été condamnés à regler les dettes immediatement portant interet au taux de 10,34%pour celle de 9.531 euros et 15% pour celle de 3.793 euros ainsi que le paiement des frais judiciaires de la partie adverse.

Ceci dit ayant 4 enfants et 1 seul salaire, nous ne pouvions les rembourser complètement donc nous avons pris un arrangement avec eux pour la dette de 3.793 euros "80 euros /mois" et l'autre nous n'avons toujours rien remboursé.

Aujourd'hui nous les avons assignés devant le jex car nous nous sommes aperçu qu'en fait on ne les remboursera jamais, on rembourse de nouveaux intérêts chaque mois, par ailleurs aucun arrangement n'a été pris pour la dette de 9.531 euro et qui s'élève aujourd'hui à 12.700 euros.

Comme le jugement date d'il ya plus de 2 ans peut-on faire valoir la forclusion ? (on me dit qu'un créancier peut réclamer sa dette dans les 2 ans) ? Nous ne savons plus quoi faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de deux ans pour constatation de la forclusion concerne la saisie de la justice par le créancier à compter du premier impayé non régularisé. Dès lors que la chose est jugée, le créancier dispose d'un "titre exécutoire" dont la durée de validité est de 30 ans.

Le seul recours qui vous reste est le dépôt d'un dossier de surendettement, même si vous avez été irrecevable dans le passé, il se peut qu'au vu de l'évolution de votre endettement dans cette phase judiciaire votre situation soit prise en compte par la commission de surendettement.

 

 

 

 

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