• questions
• crédit
• surendettement
• durée des procédures

Durée de mon plan après les lois Lagarde et Hamon

question posée le 26-12-2016

J'ai un plan de 120 mois depuis février 2009 que je paie régulièrement. Un document de la BdF stipule une radiation du dossier en janvier 2017. Les lois Lagarde ou Hamon ont-elles un effet sur mon plan ? Sont-elles rétroactives ? Si oui quelles démarches ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le changement des durées maximales des plans prévues par les lois Lagarde et Hamon n'a pas affecté les plans en cours de remboursement. En revanche, si vous étiez en situation de déposer un nouveau dossier qui mènerait à une restructuration de votre plan en cours, c'est la nouvelle durée (actuellement 7 ans) qui s'appliquerait.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque

6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?

Dernière colonne du surendettement à la Banque de France

La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées

Surendettement de 8 ans

Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?

Rétablissement personnel demandé après 4 ans

J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)

Durée d'un nouveau plan

J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?