Durée de mon plan après les lois Lagarde et Hamon

question posée le 26-12-2016

J'ai un plan de 120 mois depuis février 2009 que je paie régulièrement. Un document de la BdF stipule une radiation du dossier en janvier 2017. Les lois Lagarde ou Hamon ont-elles un effet sur mon plan ? Sont-elles rétroactives ? Si oui quelles démarches ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le changement des durées maximales des plans prévues par les lois Lagarde et Hamon n'a pas affecté les plans en cours de remboursement. En revanche, si vous étiez en situation de déposer un nouveau dossier qui mènerait à une restructuration de votre plan en cours, c'est la nouvelle durée (actuellement 7 ans) qui s'appliquerait.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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