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Dettes de jeu

question posée le 25-09-2007

Est-ce que les dettes des jeux des courses sont reconnues par la loi et je peux déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Toutes les dettes sont reconnues... dès lors que la "bonne foi" du débiteur est reconnue. Ce n'est pas tout à fait dans les attributions des commissions de surendettement de gérer les dettes de jeu, qui ne correspondent pas à des dépenses usuelles des familles.

 

 

 

 

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