question posée le 22-03-2017
Mon plan de surendettement de 10 ans a pris fin en février 2017. A la fin de ce plan, le solde de la dette devait être effacé (recommandation de la commission de surendettement, ordonnance du juge qui confère force exécutoire à ces recommandations). Cependant un créancier me relance pour que je règle le solde de cette dette. A-t-il le droit d'aller contre l'ordonnance du juge et quels sont mes recours ?
D'après la description que vous faites de votre cas, il n'y a aucune raison que vous soyez relancé. Il peut y avoir eu une erreur de traitement chez ce créancier, une lettre AR au service consommateurs de créancier rappelant les conditions du plan (que vous avez respecté, je suppose) et du jugement, avec les copies des documents, devrait suffire à les ramener à la raison.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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