question posée le 16-10-2017
J'ai obtenu un plan de financement de dossier de surendettement en 2010 qui se termine en 2018. Ce plan contenait une partie d'effacement partiel. Or une des sociétés concernée par le plan me prévient par courrier et téléphone que je vais devoir payer la partie effacement partiel.
Quels sont mes recours surtout si toutes les autres font la même chose ?
Si vous avez respecté les échéances de votre plan conventionnel, les sommes "effacées" ne sont en aucun cas dues. C'est juste la règle et le principe du surendettement qui rend possible cet effacement.
Il vous faut vous opposer à tout recouvrement de sommes au-delà du plan conventionnel, en répondant par courrier à cette société en joignant la copie de ce plan. Contactez aussi la commission de surendettement pour obtenir de l'aide si le malentendu devait persister.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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