question posée le 24-10-2017
Mon plan de surendettement se finit en décembre 2020 avec effacement partiel des dettes à hauteur des 120 mois. Notre banque nous dit que mes beaux parents sont cautionnaires d'un prêts et part conséquent ils restent redevable de la somme en fin de prêt.
Au-delà des 10 ans ma banque a-t-elle le droit de demander à mes beaux parents de payer le restant ou fallait-il qu'ils le fassent au départ du dépôt de surendettement ? A ce jour mes beau parents ne sont pas au courant de notre plan et ils ne se sont jamais portés caution pour nous.
Si vos beaux-parents ne se sont jamais portés caution pour un prêt souscrit à votre banque comme vous l'indiquez, la réponse est toute simple : ils n'ont effectivement rien à voir avec votre plan et ne peuvent en aucun cas être sollicités par la banque pour couvrir un quelconque montant à payer.
Si ce n'est pas le cas, en tout état de cause le remboursement par les cautions aurait dû être indiqué dans le plan conventionnel. S'il y a effacement au terme du plan, c'est bien cette indication qui prévaut. Les éventuelles cautions auraient dû être mentionnées lors de la procédure à la Banque de France.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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