question posée le 14-11-2017
Je bénéficie d'un plan de surendettement avec effacement partiel de certains créanciers. Or, l'un d'entre eux m'indique que je dois payer les sommes effacées dans le plan et assortis d'un jugement.
A-t-il le droit ? Que faut il que je fasse ?
Si la créance concernée est bien indiquée comme donnant lieu à un effacement dans le tableau établi par la commission de surendettement et validé par le jugement, le créancier ne peut pas du tout vous réclamer la somme correspondant à cet effacement, sous réserve que vous ayez respecté cet échéancier sans incident de paiement.
Un courrier recommandé de réclamation avec la copie des pièces (plan et jugement) adressé à la direction devrait suffire, et en cas de non réponse, un courrier au médiateur de cet établissement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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