• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• recouvrement judiciaire, huissiers

Recouvrement après un rejet de l'injonction de payer

question posée le 08-06-2019

Le juge a refusé la requête en injonction de payer du créancier.

Quel autre moyen a le créancier pour se faire régler la créance, peut-il lancer une assignation devant ce même tribunal, et ce de nombreuses années plus tard pour le même motif ? Peut-il présenter une nouvelle requête ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, le créancier peut assigner après le rejet de l'injonction de payer. Toutefois, il ne peut le faire que dans le délai de forclusion, à savoir dans les deux ans qui suivent le premier impayé non régularisé.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Harcelé pour un crédit à la consommation

Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?