Appels d'une société de recouvrement après un huissier

question posée le 09-06-2019

En 2013 je n'ai pu honorer des mensualités d'un crédit et j'ai eu affaire à un huissier durant 2 ans qui à saisi une somme sur mon compte et depuis 2017 mon dossier n'apparaît plus chez cet huissier.

Et là il y a environ un mois une société de recouvrement m'appelle chaque semaine et même il y a 2 jours ont appelé sur le numéro d'une amie. Je ne sais pas où il eu son numéro mais c'est gênant.

Je ne sais pas si il y a eu un jugement et quand je leur demande copie du jugement ils me répondent que c'est interdit par la loi.

Je ne sais plus quoi faire, comment savoir si il y a eu un titre exécutoire me forçant a rembourser. Ce n'est pas que je ne veux pas rembourser c'est que je ne peux pas...

La réponse de infoconsommation.fr

Trois choses de ce que vous décrivez sont interdites par la loi.

D'une part, tout agent de recouvrement (huissier ou non) a l'obligation de justifier de la dette réclamée. Et en aucun cas il n'est interdit de produire un titre exécutoire vous enjoignant à payer une dette, évidemment. Pas de justification de la dette ? Pas de règlement !

D'autre part, les appels répétés de ce type sont considérés comme du harcèlement téléphonique, dès le deuxième appel, au titre de l'article 222-16 du Code pénal. Une menace de porter plainte en s'appuyant sur cet article peut faire cesser ces appels.

Enfin, il est strictement interdit de s'adresser à un tiers pour faire état de ce type d'affaire. Appeler un tiers (ami ou famille) est une pratique qui peut se produire pour chercher à retrouver un contact, cela se pratique toutefois avec parcimonie et la plus grande discrétion. Il est hors de question que la personne contactée comprenne que vous avez des problèmes financiers lors de cet appel.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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