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Remboursement anticipé de prêt et indemnité

question posée le 30-09-2007

A quoi correspond le "changement du lieu d'activité professionnelle" de l'article L312-21 ? La mobilité et non la mutation (changement d'employeur) entre-t-elle dans ce cadre ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 n'apportant pas de précisions ou de restrictions, c'est la lecture la plus favorable au consommateur qui doit être retenue : la vente du bien immobilier après un changement de lieu d'activité professionnelle quelle qu'en soit la raison.

 

 

 

 

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