question posée le 11-06-2020
Mon plan de surendettement validé par le tribunal se termine en septembre 2020.
Sur le tableau, il y a 3 paliers, pour les 2 premiers il y a les mois et montants indiqués pour le remboursement. Sur le palier 3ème, rien n'est indiqué par contre à droite du feuillet il y a noté effacement partiel restant.
Après avoir appelé la Banque de France, ils me dise qu'au bout des 120 mois les dettes seront annulées. Dois-je en conclure qu'il ne me sera rien réclamé après ces 120 mois ? Sachant par exemple qu'une banque a inscrit un 121ème mois avec le reste de la créance... tout en sachant que sur leur feuille il est bien inscrit qu'au bout du 120ème mois tout sera effacé.
Effacement, c'est effacement. Toute tentative de recouvrement des créances restant dues et devant être effacées est interdite.
Il est possible qu'une banque ait inscrit cette somme pour une raison technique, ce qui n'empêche qu'elle n'a absolument pas à vous la réclamer.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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