• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Effacement du restant en fin de plan

question posée le 11-06-2020

Mon plan de surendettement validé par le tribunal se termine en septembre 2020.

Sur le tableau, il y a 3 paliers, pour les 2 premiers il y a les mois et montants indiqués pour le remboursement. Sur le palier 3ème, rien n'est indiqué par contre à droite du feuillet il y a noté effacement partiel restant.

Après avoir appelé la Banque de France, ils me dise qu'au bout des 120 mois les dettes seront annulées. Dois-je en conclure qu'il ne me sera rien réclamé après ces 120 mois ? Sachant par exemple qu'une banque a inscrit un 121ème mois avec le reste de la créance... tout en sachant que sur leur feuille il est bien inscrit qu'au bout du 120ème mois tout sera effacé.

La réponse de infoconsommation.fr

Effacement, c'est effacement. Toute tentative de recouvrement des créances restant dues et devant être effacées est interdite.

Il est possible qu'une banque ait inscrit cette somme pour une raison technique, ce qui n'empêche qu'elle n'a absolument pas à vous la réclamer.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?